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QUE FAIRE EN CAS DE DÉBORDEMENT D'UN COURS D'EAU ?

Quelles sont les premières démarches à effectuer suite aux dommages causés par les inondations ?

 

 1- Prévenir le SM3A pour qu’il puisse rétablir  l'écoulement naturel du cours d'eau.

Vous pouvez contacter le SM3A au 04 50 25 60 14

2 - Prendre toutes les mesures nécessaires pour vous protéger

Toutes les mesures nécessaires pour votre sécurité et pour éviter l'aggravation des dommages subis par votre habitation doivent être prises.

Pensez à conserver, dans la mesure du possible, des justificatifs (photographies, vidéos, témoignages de voisins…) dès le début du sinistre.


3 - Solliciter auprès de votre mairie, par écrit, la reconnaissance de catastrophe naturelle, afin de pouvoir mobiliser vos assurances si vous êtes sinistré par cette inondation


En effet, un assureur ne prendra en charge le règlement d'un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu'à la double condition que vous soyez assuré effectivement contre ce type de sinistre et que l'état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 13 juillet 1982 modifiée : « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. ».

Il appartient au maire d’une commune ayant subi une catastrophe naturelle de formuler une demande auprès des services préfectoraux. Une commission interministérielle, pilotée par le ministère de l'Intérieur, est chargée de se prononcer sur le caractère naturel du phénomène ainsi que sur son intensité anormale, en se basant sur des rapports techniques joints aux dossiers. L’avis consultatif, émis par la commission, est ensuite soumis aux ministres signataires de l’arrêté interministériel portant reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle.

N’hésitez pas à lui décrire les dégâts subits car la mairie doit recenser tous les dommages subis dans sa commune, établir un rapport descriptif de l’événement, situer les lieux touchés sur une carte de la commune et transmettre le dossier le dossier au Service Sécurité Civile (SSC) de la Direction Départementale de la Protection des Populations qui, après avoir collecté l’ensemble des rapports nécessaires à l’analyse du dossier (rapports météo, DREAL, DDT...) l’adresse au Ministère de l’Intérieur.

En vertu de l’article 95 de la loi de Finances rectificative 2007, une demande ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l’évènement naturel qui lui a donné naissance.

4 - Déclarer le sinistre auprès de votre assureur

L'assurance contre les catastrophes naturelles ne fait pas partie des assurances obligatoires. Si vous n'avez souscrit qu'une assurance de base, vous ne serez pas couvert contre ce type de sinistre.

En revanche, si vous avez souscrit une assurance "multirisques habitation", vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...).

 
Vous devez déclarer le sinistre à vos biens auprès de votre assureur au plus tôt.
 
Néanmoins, la déclaration de catastrophe naturelle par les pouvoirs publics est nécessaires pour permettre aux assurés détenteurs d'une multirisques (habitation, entreprise, automobile...), d'être indémnisés pour les évènements naturels d'intensité anormale non assurables.
De plus, le délai pour déclarer le sinistre aux assureurs (10 jours) commence à courir à partir de la date de publication de cet arrêté.
 
Après publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’indemnisation est effectuée par l’assureur du propriétaire du bien. L’ arrêté détermine les zones et les périodes où se situe la catastrophe ainsi que l’agent naturel qui en est la cause.
L’indemnisation intervient dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens".
 
Les personnes qui possèdent une assurance de dommages (incendie, dégât des eaux, ...) pour leur habitation, leur entreprise, leurs véhicules, etc. , bénéficient automatiquement de la garantie catastrophes naturelles.
Les dommages matériels directs provoqués par les inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'action des débordements d’eau seront donc indemnisés à ce titre. Les véhicules assurés au tiers, c'est-à-dire uniquement en responsabilité civile, ne bénéficient pas de l'assurance catastrophes naturelles.
les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sont garantis ainsi que les dommages imputables à l'humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l'eau dans les locaux.
L'assurance catastrophes naturelles couvre les biens pris en charge au titre de la garantie principale du contrat multirisques, c'est-à-dire les bâtiments, le mobilier et le matériel. Les terrains, végétaux, arbres et plantations sont généralement exclus
Dans le cas d’une maison en cours de construction a subi des dégâts, il appartient au constructeur ou l'entrepreneur, selon le contrat de construction, d’être responsables du chantier jusqu'à la réception, c'est-à-dire en général, la remise des clés. C'est à leur assureur d'intervenir. Toutefois si vous avez souscrit une multirisques habitation à la mise hors d'eau / hors d'air, vous pouvez vous adresser à votre assureur.
 
- Les obligations :
Les assurés disposent d’un délai de 10 jours au maximum après la publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.
- Les délais :
Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.
 
Pour tous les sinistres engendrés par une catastrophe naturelle de type inondations, mouvements de terrain ..., le montant de la franchise est de :
- 380 € pour les biens à usage d’habitation et les biens à usage non professionnel,
- 10 % du montant des dommages sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 140 € pour les biens à usage professionnel.
Et progressive en fonction de la récurrence du sinistre.
 
La déclaration auprès de votre assureur doit comporter :
  • un descriptif des dommages subis en précisant leur nature. En effet, un même événement climatique peut être classé pour partie seulement en catastrophe naturelle. Par exemple, lors d'un très violent orage, l'inondation (eaux de ruissellement sur le sol ou élévation du niveau d'un cours d'eau ou d'une nappe d'eau) sera classée en catastrophe naturelle, alors que les dommages causés par les effets du vent relèveront de la garantie Tempêtes ;
  • une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés (si possible pris en photo sur le site sinistré).
Pour attester de l'existence et de la valeur des biens détruits ou endommagés, vous pouvez produire tous types de document : factures d'achat ou de réparation, actes notariés, contrats de location, expertises, photographies...
Pour les biens professionnels, préparez l'attestation de propriété ou le contrat de location (pour les dommages immobiliers), un extrait du registre de commerce, les bilans et comptes de résultat des dernières années avec détail des comptes de charges et produits, le chiffre d'affaires de l'exercice en cours et des trois précédents (si vous avez souscrit une garantie perte d'exploitation ou un contrat de leasing).
Si besoin est, votre assureur désignera, à ses frais, un expert professionnel qui fixera le montant des dommages en accord avec vous.
Si ces dommages sont importants, voire très importants – atteinte à la structure de votre maison, perte de mobilier de grande valeur – , il est toujours possible de vous faire assister, à vos frais, par un expert de votre choix.
 
 
A noter : les compétences du SM3A en matière de GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) s’attachent à la prise en charge financière du rétablissement de la situation du cours d’eau, et non aux éventuelles indemnisation des dégâts subit, qui relèvent des assurances.
  
  1. Pensez aux bons gestes en cas d’inondation


Pour contacter le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Abords.

SM3A

300, chemin des Prés Moulin

74 800 St Pierre-en-Faucigny
Tél. : 04 50 25 24 94
Fax : 04 50 25 67 30
sm3a@riviere-arve.org

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